Conditions générales de vente

 

Les conditions générales de vente présentées ci-dessous définissent le cadre dans lequel interviennent les relations commerciales entre Cyber Gwén, SIREN 838 174 423, représentée par Gwénaëlle GASCON, 3 Rue du Centre 28630 MORANCEZ et ses clients. Toute prestation accomplie par Cyber Gwén implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 1 : OBJET

Cyber Gwén propose des services ponctuels ou réguliers de secrétariat, bureautique,  et assistance commerciale aux chefs d'entreprises, artisans, starts-up, associations, commerçants, agriculteurs, particuliers, retraités et étudiants. 

En respect de l'article 2 de l'ordonnance de 1945 réglementant l'exercice de la comptabilité, je ne fais aucune saisie comptable,seul le travail préparatoire à l'attention du cabinet comptable ne pourra être réalisée.

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Article 2 : LIEU ET TARIF

Les prestations sont réalisées :

► soit au sein de l'entreprise Cyber Gwén

► soit dans les locaux du client : Cyber Gwén peut accepter de se déplacer chez le client pour récupérer des documents, livrer une commande, voire réaliser une mission dans ses locaux, si celui-ci se trouve dans un rayon de 40 kilomètres du domicile de Mme Guénaëlle GASCON.

 

Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI). Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Les prix peuvent être calculés à l'unité, à l'heure ou au forfait. Les frais de livraison ou d'acheminement engagés par Cyber Gwén seront facturés au client selon le tarif en vigueur de La Poste, ou selon le tarif du coursier le cas échéant.

 

Les tarifs de Cyber Gwén visibles sur le site internet https://cybergwen.wixsite.com/e-secretaire sont donnés à titre indicatif et ne remplacent en aucun cas un devis en bonne et due forme, établi selon vos besoins spécifiques. Cyber Gwén s'accorde le droit de modifier les tarifs indiqués sur ce site à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prix indiqués sur ce site lors de l'enregistrement de la commande

 

  

Article 3 : TRANSMISSION DES DONNEES ET RESTITUTION DES TRAVAUX

 

Le client doit mettre à la disposition de Mme Guénaëlle GASCON dès sa commande, l'ensemble des informations utilisables et nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

 

Le client peut transmettre ses données :

- par courriel : cybergwen28@gmail.com

 - par téléphone : 06 80 37 89 70

 - en main propre à Mme Guénaëlle GASCON dans un rayon de 30 kms autour de son domicile

 - par le biais d’un Cloud sécurisé

- par voie postale à l'adresse suivante : Cyber Gwén  - Mme Guénaëlle GASCON – 3 Rue du Centre 28630 MORANCEZ.

 

 Les prestations réalisées par Cyber Gwén sont restituées au client :

 - par voie postale à la charge exclusive du client selon le tarif de La Poste en vigueur

 - par messagerie électronique

 - par le biais d’un Cloud sécurisé

 - en main propre par Mme Guénaëlle GASCON dans un rayon de 40 kms ou plus autour de son domicile.

 

Article 4 : DEVIS ET COMMANDE

La demande de travaux fera l'objet d'un devis écrit valable un mois qui devra être signé et daté par le client portant la mention « Bon pour Accord » pour confirmer sa commande. Un acompte de 30% du montant total peut être demandé au client  à la signature du devis.

 

Toute modification de la commande demandée par le client ne sera prise en compte, dans la limite des possibilités de Cyber Gwén, que si elle fait l’objet d’une demande écrite et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

 

Article 5 : PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue par chèque, ou virement. En cas d'acompte, le solde est payable à réception des travaux et de la facture définitive dans un délai de 10 jours maximum.

 

En cas d’annulation de la commande en cours par le client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant au temps passé pour la partie de la prestation déjà réalisée sera exigée par Cyber Gwén, à titre de dommages et intérêts.

 

 Article 6 : PÉNALITÉ DE RETARD

Passée la date d'échéance, tout paiement différé entraîne l'application d'une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal (loi 2008-776 du 04/08/2008) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012).

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Article 7 : ESCOMPTE

Aucun escompte n'est applicable dans le cas d'un paiement anticipé de la totalité de la commande.

 

Article 8 : DELAI ET LIVRAISON

Les prestations commandées seront réalisées dans un délai défini entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité de Cyber Gwén et de la demande du client. Le délai de livraison est donné à titre indicatif.

Tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit du client :

• au versement de dommages et intérêts.

• à l’annulation de la commande.

Le travail réalisé est remis :

• soit directement au client.

• soit par envoi postal ou courrier électronique à l’attention du client.

• soit au lieu indiqué par le client sur le devis.

 

Le risque du transport vers un tiers est supporté en totalité par le client.

En cas de prestations non conformes au devis, le client devra en informer Cyber Gwén dès réception du travail effectué. Par ailleurs, il devra formuler de manière écrite ces réserves dans les 5 jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 9 : CONTENU DES DOCUMENTS ET CONFIDENTIALITE

Pour l'exécution de toutes les prestations, Cyber Gwén s'engage à fournir un travail soigné et à protéger les données et fichiers informatiques de ses clients. Toutefois, compte tenu du risque de dommages et/ou détériorations encourus par ce type de support, il appartient au client de s'en prémunir par tous les moyens mis à sa disposition.

Chaque partie s'engage mutuellement à un devoir de confidentialité : les données, informations et documents partagés lors de la prestation ne sauraient être divulgués par les parties en présence.

 

Article 10 - RESPONSABILITE

La responsabilité de cyber Gwén ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d'informations ou des informations erronées. Cyber Gwén ne sera pas tenue pour responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels ou aux systèmes d'exploitation utilisés par le client. Cyber Gwén met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartient au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance.

 

 La responsabilité de cyber Gwén ne peut donc pas être engagée à ce titre. Le Client convient que Cyber Gwén n'encoure aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

 

Article 11 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec Cyber Gwén par courrier ou par mail.

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Article 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Cyber Gwén met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente des services définis au présent contrat.

L'Acheteur est informé des éléments suivants :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : Cyber Gwén, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ; il n'y a pas de délégué nommé à la protection des donnés. 

La base juridique du traitement es l'exécution contractuelle  - les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : Cyber Gwén , les services en charge de la sécurité informatique, les sous-traitant intervenants dans les opérations ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n'est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci,ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des services commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

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Article 13 – PROPRIETE DES RESULTATS

Les prestations réalisées par Cyber Gwén restent la propriété de celle-ci jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 14 : LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Chartres. Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat, qui seront inopposables au prestataire Cyber Gwén, même s’il en a eu connaissance.

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Article 15 : FORCE MAJEUR

La responsabilité de Cyber Gwén ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard d'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.

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Article 16 : ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales sont expressément agréées, acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.

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Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/"

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